Intervention relative à la mise en œuvre de la compétence régionale en matière de déchets et d’économie circulaire
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Par Nicolas Thierry – Intervention en séance plénière du 13 février 2017.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu-es,

Comme vous le savez, la loi NOTRe a confié à la Région la responsabilité de l’élaboration d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) mais aussi du suivi de l’efficacité de ce plan via des indicateurs, eux mêmes définis dans le cadre de ce plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Et enfin, la loi Notre confie également à la Région la mise en place d’une politique d’animation et d’accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets.

La délibération dont nous discutons aujourd’hui est articulée autour de 2 grandes parties :

  • La première concernant le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets ;
  • La seconde relative à la convention passée entre l’ADEME et la Région afin de mener à bien ce projet.

 

Commençons donc par la cadre général qui va permettre d’élaborer le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.

Concrètement, ce futur plan a pour but d’encadrer l’action des différents acteurs locaux en charge de la prévention, de la collecte et du traitement des déchets en définissant une stratégie territoriale cohérente. Cette stratégie doit permettre à la Région de poser les bases d’une transition vers une économie circulaire.

Ce plan devra donc logiquement inscrire le territoire régional dans une nouvelle dynamique et se substituera donc à ce qui existait à l’échelle de chaque département et au niveau de chaque ex-Régions. Plus précisément :

  • 12 plans départementaux de prévention et gestion des Déchets non Dangereux ;
  • 12 plans départementaux de prévention et gestion des Déchets du BTP ;
  • 3 plans régionaux de prévention et gestion des Déchets dangereux.

Le contenu du plan régional s’articulera autour de quatre grands volets, imposés par décret :

  1. Un état des lieux, en clair une photographie actuelle de la situation de notre Région ;
  2. Une prospective à 6 et 12 ans. C’est à dire un travail de projection qui partira des données de la situation actuelle pour aboutir à un nouveau paysage régional transformé par le respect des objectifs fixés ;
  3. Des objectifs de prévention et de gestion, on y reviendra dans quelques instants ;
  4. Et enfin, et c’est absolument fondamental, un plan d’actions en matière d’économie circulaire.

 

J’évoquais à l’instant les objectifs, le futur plan régional devra à minima reprendra les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Quelques exemples :

  1. Baisse de 10 % de Déchets Ménagers et Assimilés par habitant en 2020 par rapport à 2010 ;
  2. Baisse de 30 % en 2020 des Déchets Non Dangereux Inertes (DNDI) destiné aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux et de 50% en 2025 ;
  3. Atteindre 70% de valorisation matière pour les déchets du BTP en 2020.

Ce plan ne sera pas prescriptif, néanmoins il sera opposable à des potentiels projets d’installations, comme des installations de stockage ou d’incinération,si celles-ci entrent en contradiction avec les objectifs de réduction et de recyclage fixé dans le cadre du plan.

Par ailleurs, une fois finalisé, le plan régional sera, comme beaucoup d’autres schémas, intégré au SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).

Je reviens en quelques mots à la construction et l’animation dans le temps du futur plan régional. Pour assurer ces deux grandes étapes, une Commission consultative d’élaboration et de suivi va être créée. Là également sa composition est définie par décret, ce qui pour notre Région aboutit à 166 membres.

Par ailleurs, un travail de co-construction sera naturellement mené à la fois avec les EPCI et les départements. Il existe pour information en Nouvelle-Aquitaine 192 EPCI en charge de la collecte et du traitement des déchets. Je précise que nous travaillons aussi à la mise en place d’une dispositif de concertation dans chaque département afin que les citoyens puissent également participer et être informés.

Au niveau du le calendrier, le projet de Plan sera présenté en plénière en fin d’année 2017. Disposer d’un projet en fin d’année est important à deux titres :

  • Cela permet de répondre à la situation de pré contentieux avec la Commission Européenne vis-à-vis de la France qui prévoit la couverture du territoire national par des plans de prévention et de gestion des déchets ;
  • Et tout aussi important, la nécessité d’avoir rapidement un cadre stratégique pour la Région. C’est en effet une opportunité pour la Nouvelle-Aquitaine en terme de création d’emploi mais aussi une occasion de rassembler tous les acteurs du territoire autour d’une objectif vertueux (aussi bien les associations, les citoyens, les entreprises ou encore les collectivités).

J’ajoute que s’inscrire dans dynamique ambitieuse d’économie circulaire permet de tendre pour les entreprises vers une moindre dépendance aux matières premières grâce au recyclage et à la mise en œuvre de nouveau process. C’est bénéfique sur la plan environnemental et dans le même temps cette moindre dépendance aux matières premières permet de baisser les coûts de production, ce qui rend logiquement les entreprises plus compétitives.

Il faut donc bien avoir à l’esprit que ce plan futur plan relatif aux déchets à et à l’économie circulaire est également un enjeu très important pour notre économie régionale.

 

Le CODREC

J’en viens maintenant très rapidement à la seconde partie de cette délibération, celle-ci concerne le Contrat d’objectifs pour une dynamique régionale déchets et économie circulaire (CODREC). Ce contrat d’objectif est en réalité un outil contractuel proposé par l’ADEME pour apporter un soutien technique et financier à la prise en charge de la nouvelle compétence déchets – économie circulaire.

C’est un contrat sur 3 ans correspondant à un soutien financier pouvant aller jusqu’à 450 k€, il s’articule autour de 2 axes :

  • Axe planification « déchets » et « économie circulaire » ;
  • Axe « suivi-évaluation » et « animation territoriale ».

Voici donc l’esprit général de cette délibération qui vous l’avez compris permet, d’une part, de poser la cadre général destiné à élaborer la futur plan régional, et d’autre part, définir les modalités d’un partenariat, très important, entre l’ADEME et la Région.

Je vous remercie.

[Seul le prononcé fait foi]